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68 résultats pour « Article 226-9.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

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Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a538

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d57

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle