condamné à 13 amendes de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221. 17 du Code du travail, de l'article L. 121. 80

222-13 et 222-17 du Code pénal, 398, 398-1, 489, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement entrepris et, statuant sur opposition, a confirmé

122-1, alinéa 2, 222-13, alinéa 1-10° et 222-17 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... à 1 an

décembre 2013, des l'articles 1er, § 1, de la Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, 222-37 du code pénal, 1er de l'arrêté du 22 août 1990, 591 et 593 du code de procédure pénale

des articles 222-27 et suivants du nouveau Code pénal quand seul l'article 333 de l'ancien Code pénal était applicable, la Cour a violé le principe de non-rétroactivité ; 2 ) "alors que tout accusé

121-1 et 224-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

316 du Code de procédure pénale, n'encourt pas le grief allégué ; que ses motifs, reproduits au moyen, répondent aux chefs péremptoires des conclusions, la Cour n'ayant pas à s'expliquer, d'une manière

, et pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de la procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les audiences des 11, 12, 15, 16, 17, 18 et 19 mars se

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-17, 224-1, 226-1, 311-1, 322-1, 431-1 du Code pénal, R. 624-1 du même Code, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre

394, 592, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article L. 16, L.

695-22-1 du code de procédure pénale qui a ainsi été violé" ; Vu l' article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

112-1, 222-22, 222-22-1, 222-29 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

378 du Code pénal, 226-13, 226-14 du nouveau Code pénal, 109, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 221-3, 222-13 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 221-5, L. 221-17 du Code du travail, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail