La banque fait valoir que l'action est prescrite en application de l'article 1304 du code civil. Force est, toutefois, de constater que cet article n'est pas applicable en l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause

450 du code de procédure civile.

Il s'agit donc bien du point de départ du délai de prescription (article 2224 du code civil).

2224 du code civil, ensemble celles de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les

l'article 2240 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'ordonnance de clôture MOTIFS La demande de requalification du contrat de travail en temps complet Aux termes

A titre subsidiaire Vu les articles 1156 et suivants du code civil, Vu l'article 1997 du code civil Vu l'article L131-2 du code monétaire et financier, Vu l'article L131-12 du code monétaire et financier

1901 * l'article 2233 3° du code civil, selon lequel la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, n'est pas applicable aux créances visées par l'article

Ce grief doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, comme étant manifestement mal fondé.   3.

En second lieu se fondant sur les dispositions de l'article 2234 du code civil, M.

2257 ancien du code civil (repris à l'article 2233 du code civil), lorsqu'une créance d'impôt est affectée d'une condition suspensive, l'action de l'administration n'est susceptible de prendre cours qu'à

En application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas : 1° - à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive, 2° - à l'égard d'une action

[P] au titre de la garantie décennale La société MMA iard estime, au visa des articles 2233, 2°, et 2234 du code civil, que le point de départ de son action au titre de la garantie décennale doit être

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestables

1134 du Code civil et L.145-8 du Code de commerce.

L. 137-2 du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la

les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, et qu'en vertu de l'article 2233 du code civil, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription