Par ailleurs, il résulte des articles 2241 et 2242 du Code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion jusqu'à l'extinction de l'instance.

Aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, Monsieur [P] [D] demande à la cour de : Vu les articles 2224 et 2235 du code civil, Vu l'article 12340 du code civil

1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur

[I] [P] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 2224, 2241, 2239 et 2231 du code civil, Débouter la SCI les IRIS, la société RESIDENCE HOTELIERE [9] et la SA MMA IARD de toutes leurs

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux

code civil.

2224 du code civil, l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 23 et 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile.

Rejette les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 133-4-6 du Code de la sécurité sociale, et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien aux termes de l'article 2231 du Code civil, la caisse primaire disposait d'un délai expirant à la date

Conformément aux dispositions de l'article 2231 du Code civil, l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai de trois ans pour effectuer un nouvel mise en recouvrement.

d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et l'article L. 311-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

2231 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la circonstance que M.

En outre, l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. " 7.