Il résulte de la combinaison des articles L.223-1 et L.225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Goursaud, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

II de l'article L. 221-2-4 est réalisée pendant la période d'accueil provisoire d'urgence et après que la personne accueillie a bénéficié d'un temps de répit.

de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

prévues aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route.

-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 9.

Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M A C, représenté par Me Thebault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice