Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

II du code de commerce, somme à parfaire ; - à titre subsidiaire, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, dans le cadre de la procédure d'appel, la société

I. à la somme de 1. 221, 40 € Brut (8.

code civil dans sa rédaction issue de l’article 4 ; - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223

pas lieu d'être à la cause ; que le jugement sera rectifié sur ce point ; 1) DATES a) date de référence : Considérant, selon les termes des dispositions des articles L. 213-4 a-II et L. 

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté portant prescriptions complémentaires est suffisant pour protéger les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

, 224°/ à M.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts, au titre de l'exercice suivant ; () " 4.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Radureau, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 de ce code.

pouvoir expliquer la nature de la dette litigieuse, c'est à juste titre que le service a regardé cette somme comme un passif injustifié au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 4.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

17-1 A alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

lettre [4] 1993-54 et l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles.

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.