195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

du bâtiment [141] II est conditionnée à la finalisation des travaux de raccordement (électricité, eau, sécurité incendie, etc.).

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

Les requérantes soutiennent que les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l'environnement sont trop élevées et méconnaissent les dispositions de l’article L. 221-1 du même code qui prévoient

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / () / Titre II / Rejets / 2.1.5.0.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décharge des pénalités de 40 % pour manquement délibéré ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 417, § 1, § 2, 38 § 1, § 2, 39 et

6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 130-1, 132-1, 131-28, 132-20, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article

271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer

Aux termes de l'article 1729 A du même code : " 1.

La société anonyme Seb, qui est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

La société anonyme Spie, qui est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

violé l'article L. 225-47 du Code de commerce.

222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par

31 de l'annexe II au code général des impôts, pris en aplication de l'article 39 C de ce code pour déterminer les modalités d'amortissement des biens donnés en location : "Si la location est consentie