Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

n’est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

Le magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

() ; / 3° A en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / (). ".

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

A... en première instance ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

A B, représenté par Me Poussin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

A soutient que : - la décision 48SI est entachée d'illégalité en raison des erreurs d'enregistrement commises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; - il n'a