Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6d8
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Les appelants soutiennent que le demandeur n'a pas rapporté la preuve d'actes matériels de possession satisfaisant aux conditions posées par l'article 2229 du Code civil, les premiers juges tenant compte
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed890
17 juin 1987
17 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Y... ont acquis par voie de prescription acquisitive la propriété d'une parcelle de terre occupée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310446
3 novembre 2016
3 novembre 2016
le soutient l'appelant, qu'en 1983 sa famille était déjà devenue propriétaire par usucapion de la terre Vaipaea pour l'avoir occupée dans les conditions de l'article 2229 du code civil, depuis les années
Source officielleciv3
613724dbcd58014677418ef5
4 avril 2006
4 avril 2006
2229 du Code civil pour pouvoir prescrire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301013
16 septembre 2009
16 septembre 2009
2229 du code civil, la possession qui doit notamment être publique doit s'exercer par des actes matériels accomplis à la vue des personnes qui auraient intérêt à les connaître pour éviter la prescription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00347
13 avril 2023
13 avril 2023
ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2229 du code civil et par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleciv3
613723dccd5801467740f270
18 février 2003
18 février 2003
2229 du Code civil, et relevé, répondant aux conclusions, que les travaux prévus par le contrat de 1954 devaient être réalisés non sur les chemins revendiqués mais sur les parcelles appartenant aux consorts
Source officielleciv3
613724c1cd580146774181ad
13 juin 2006
13 juin 2006
2229 du code civil en l'absence de contestation portant sur chacun d'eux, que le groupement forestier La Panilleuse était fondé à se prévaloir de la présomption acquisitive trentenaire ; D'où il suit
Source officielleciv3
6137217ecd580146773f43c7
25 juin 1991
25 juin 1991
Pierre X... ne pouvait se prévaloir d'un droit de propriété acquis par prescription trentenaire puisqu'il ne rapportait pas la preuve d'une possession remplissant les conditions prévues à l'article 2229
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300072
14 janvier 2016
14 janvier 2016
2244 et 2228 anciens du Code civil ; 2°- Alors que la possession au sens de l'article 2229 ancien du Code civil n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7e5
10 février 1965
10 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ; ATTENDU QUE X..., AYANT ASSIGNE Y...
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c2d
27 avril 1983
27 avril 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, UNE PARCELLE DE TERRE QUE MME X...
Source officielleciv3
60794d1f9ba5988459c48169
19 mai 2004
19 mai 2004
2229 du Code civil ; Mais attendu qu'une servitude est discontinue lorsqu'elle ne peut s'exercer qu'avec une intervention renouvelée de l'homme et qu'elle reste telle quand bien même elle serait rendue
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db8b
28 juin 1965
28 juin 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION
Source officielleciv3
60794ccc9ba5988459c47135
25 février 1998
25 février 1998
Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 février 1996), que les époux Z... Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300035
6 janvier 2009
6 janvier 2009
: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y.
Source officiellecomm
613724eacd580146774196da
9 octobre 2007
9 octobre 2007
1582 du code civil ; 5 / que dans son attestation du 15 février 2002, M.
Source officielleciv3
613724c1cd58014677418196
27 juin 2006
27 juin 2006
que la bonne foi n'étant pas une condition requise par l'article 2229 du code civil, il suffisait que le possesseur manifestât l'intention non équivoque de se conduire en propriétaire et que cette qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2000:C301303
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que pour pouvoir prescrire, il faut une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301508
12 décembre 2012
12 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon
Source officiellePage 4 sur 872