100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

A titre principal, la société AXA France Iard explique ensuite que l’émission du titre est soumise à la prescription d’assiette de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, et ce en application de

L. 122-6 du code du travail ; 3 / que, subsidiairement, conformément aux dispositions des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail, d'où il résulte que l'employeur fixe la période des congés

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315 , devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 13.

2 de l'accord du 22 juin 1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121

42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement de Copropriété, Annuler les

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

au ministère public; que les dispositions des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal et celles des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal ne sont applicables qu'autant qu'il existe une certitude

L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

volontaire ayant entraîné la mort et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11 du code

, S09-72. 225, R09-72. 224, Q09-72. 223, P09-72. 222, C09-72. 212, Y09-72. 208 et X 09-72. 230) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon la stipulation critiquée par les salariés, les femmes de moins de vingt

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 132-24, 222-11 et 222-12 du Code

, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 14.

art.1 arrêté ministériel du 22 Février 1990, 222-37 al.1, al.2, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51 du Code Pénal ; - d'avoir à PLELO, le 17 Octobre 1999, exercé un travail dissimulé