Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, répondait à l'objectif de la directive n° 2004/48/CE et n'était contraire, ni au droit européen ni à l'article 50.2 de l'accord ADPIC. 14.

372, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile (CPC) de 1952), la procédure civile était en général suspendue (article 182, alinéa 1, du CPC).

Sur la requête n° 2301392 : S’agissant du cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, qui a codifié l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

nocturne comprise entre 21h et 6h tel que défini par les articles L.3122-29 et suivant du code du travail, et entre 22h et 5h tel que défini par l'article 18 de l'accord cadre créé par l'avenant n°3 du

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

X...de l'ensemble de ses demandes comme étant totalement irrecevables et infondées tant en droit qu'en fait, - le condamner à lui payer la somme de 4 000, 00 euros en application de l'article 700 du code

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

Tout écart serait sanctionné selon l'article 226-13 du Code Pénal.

14 de la Convention combiné avec l'article 8. 4.

606 du code Civil, et donc incombe au bailleur.

personnes agissant en qualité d’auteurs et de complices (article 222-13 8 o du code pénal).

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l’article 14 de la Convention.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

    Enfin, la requérante s'estime victime d'une violation des articles 7 et 14 de la Convention et des articles 3 et 4 du Protocole n o 7 à la Convention. EN DROIT A.