II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article R. 221-2, les mots : " pour les associations et " sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : " de la fiche synthétique mentionnée à l'article

Article R743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

Code monétaire et financier

Article R744-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

Code monétaire et financier

: II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article R. 221-2, les mots : " pour les associations et " sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : "de la fiche synthétique mentionnée

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article

Article R226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 29

Code de l'environnement

prévue par l'article R. 221-30 ou l'expertise prévue en application de l'article R. 221-36 ; 2° Le fait de ne pas respecter les délais mentionnés aux articles R. 221-32 à R. 221-36 ; 3° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ; 3°

Article 221-IV/03

—

Exemptions 1 L‘administration peut accorder à titre individuel, à certains navires, des exemptions partielles ou conditionnelles aux prescriptions des articles 221-IV/07 à 221-IV/11, à condition : .1 que ces navires puissent assurer les fonctions énumérées

Article 91 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Code général des impôts, annexe II

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 38

Code du travail

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26.

Article 18

—

II. - A la section 7 du chapitre VII du titre V du livre VII dudit code, l'article R. 755-11-2 devient l'article R. 755-13.

Article 221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.

Article 146

—

Les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2009 en application des articles L. 221-1 à L. 221-12, L. 512-101 et L. 518-26 à L. 518-28 du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente

Article 9

—

Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu : 1° Les résultats obtenus

Article 39-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Code général des impôts, annexe III

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le code mentionné

Article R6312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74

Code de la santé publique

Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris

Article D221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre du contrôle mentionné aux articles L. 221-1 et L. 221-2-6, préalablement à la décision de parrainage d'un enfant, le président du conseil départemental s'assure que le ou les parrains ou marraines remplissent les conditions prévues à l'article

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la

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