-11 et 222-12 du code pénal).

    Le paragraphe 3 de l'article 120 du code du droit fiscal prévoit   : «   3.

Il s’ensuit que la partie de la requête concernant ces huit autres requérants doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

de quoi l’intéressé fut privé définitivement de son droit de vote, conformément à l’article 2 du décret du Président de la République n o   223 du 20 mars 1967 («   le D.P.R. n o   223/

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 222-11 «   Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

code civil

En tout état de cause, ils estimèrent qu’ils avaient le droit à une compensation en vertu de l’article 1005 § 3 du code civil.

, épine dorsale et noyau du délit d’escroquerie aux effets prévus aux articles 14 du code pénal de 1973 et 28 du [code pénal] en vigueur   .