-Pour les établissements visés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, l'autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur est réalisé avec les catégories suivantes d'intervenants dans l'établissement :

Article R221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 56

Code du sport

Ils sont composés, à titre principal, de structures ou de groupe de structures dénommés " pôles France " ou " pôles Espoirs " et répondant aux conditions fixées par les articles R. 221-20 et R. 221-21.

Article 237-3

—

au II-2 de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier et du rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-1.

Article 222-10

—

Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-15 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1

Article ANNEXE II

—

MODÈLE DE DIPLÔME Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0302 du 29/12/2019 (legifrance.gouv.fr) Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Article 221-V/18

—

Approbation, visites et normes de fonctionnement des systèmes et matériel de navigation et des enregistreurs des données du voyage 1 Les systèmes et le matériel requis pour satisfaire aux prescriptions des articles 221-V/19, 221-V/19 bis, 221-V/20 et

Article 221-II-1/03-3

—

Sécurité de l'accès à l'étrave des navires-citernes 1 Aux fins du présent article et de l'article 221-II-1/03-4, les navires-citernes comprennent les pétroliers tels que définis à l'article 221-II-1/02.12, les navires-citernes pour produits chimiques

Article L80 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 63

Livre des procédures fiscales

Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.

Article 2-2

—

Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

civil, est soumis aux règles des articles 1831-1 à 1831-5 du même code, reproduits aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du présent code, ainsi qu'à celles du présent chapitre.

Article L224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est

Article 689-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Code de procédure pénale

Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent

Article R20-44-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Article 434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code pénal

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1.

Article 223 a-II-2/33

—

-II-2/54 de la division 221, dans la version à la date du 5 mai 2002 (9), s'appliquent, en tant que de besoin, aux navires à passagers transportant des marchandises dangereuses.

Article D221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

II.

Article 90

—

- Code monétaire et financier Art. L221-30 II.

Article Préambule

—

Nonobstant les dispositions du présent chapitre 221-II-2, il est rappelé que : 1.

Article 2

—

L213-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Page 4 · 110 293 résultats

← Précédent Suivant →