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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01043
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 225-47 du Code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512662_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402037_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496011.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400214_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401163_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de C de D la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407575_20240406
6 avril 2024
6 avril 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302639_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512356
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407576_20240406
6 avril 2024
6 avril 2024
375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514898_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515231_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au même code : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au () II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601376_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ou dans le traitement automatisé mentionné à l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile […]. » Aux termes de l’article L. 222-5 du même code : « Sont pris en
Source officielleCour d'Appel
SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable
6253c8e9bd3db21cbdd86a40
6 février 2003
6 février 2003
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2002. *** II - Motifs : 1°- sur la responsabilité de la SARL Sodi-Ouest : L'article 1779 du Code Civil, définissant le louage d'ouvrage et d'industrie
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
20 février 2023
3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé par l'article 13
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502931_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officiellePage 4 sur 78