En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

immobilier mentionné au 1 du I de 1'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

ii.

condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 dudit code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () / II. 1.

du Code civil seulement supplétif de la volonté des parties, la cour a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le dommage avait pour origine une

de la Constitution combiné avec l’article 1 de la loi constitutionnelle n o 1/1948 et l’article 30, 3 e alinéa, de la loi n o 87/1953).