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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935983
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935984
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935985
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935987
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935988
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935990
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935991
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935992
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036765347
22 mars 2018
22 mars 2018
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036771629
22 mars 2018
22 mars 2018
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405076_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515231_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2213844_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officiellecr
613726a2cd5801467742737f
13 septembre 2005
13 septembre 2005
mai 2004 puis à celle du 25 octobre 2004 ; que la citation à comparaître devant la Cour, délivrée conformément aux dispositions des articles 558 et 559 du Code de procédure pénale, est régulière ; que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311463_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313362_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2406142_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514451_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officiellePage 4 sur 248