En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation : * responsabilité civile " exploitation ", * responsabilité civile professionnelle après travaux, * responsabilité décennale

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

R 221-13 du Code de l'Organisation Judiciaire qui affirme la compétence du tribunal d'instance en matière de contrat de travail maritime international, et en vertu de l'article L 5542-48 du Code des Transports

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Cet arrêt, qui visait les articles L. 133-5, 4o et L. 136-2, 8o, actuellement L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail fondait ce rappel de salaire sur le principe « à travail égal, salaire égal en constatant

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LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1 er juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges visés audit article.

ENCLOS demande au tribunal de : Vu les anciens articles 1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28,

/00   Dias Da Silva and Gomes Ribeiro Martins, arrêt du 27/03/03, définitif le 27/06/03 53534/99   Esteves, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03 56345/00   Ferreira Alves No. 2, arrêt

I. à la somme de 1. 221, 40 € Brut (8.

de l'Union européenne, 9, 1128, 1137 du code civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

II- Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lui de loi à ceux qui les ont faits.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [I] [Y] fait valoir, d’autre part, invoquant les dispositions des articles 1101 et 1113 du code civil, L.121-12 et L.221-9 du code de la consommation, que les factures n°202300025 et n°202300026