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83 résultats pour « Article 21N803 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6285e0b06a1876057df5d22c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[B] réplique que l'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la cour d'appel mais que les dispositions des articles 564 à 567 permettent de déroger à cette

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

627a0174dd6bd9057dc56d1e

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504428_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49fcf40727a003c62f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ECARTER l'exécution provisoire de droit par application de l'article 514-1 du code de procédure civile; CONDAMNER la [10] au paiement de la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il invoque à cet effet l'article R. 211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411032

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00516

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

Pour se dispenser d'appliquer les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire ne peut pas valablement invoquer l'utilisation par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa9589

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110410

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

ou indirecte telle que définie par l'article'1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c8d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle argue d'irrecevabilité la demande en nullité de la clause comme étant nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile en soutenant, à l'instar des époux [L], qu'elle

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ca

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360f21d7564000872de27

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0118JUD002072520

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686f4e2d334d55acd19f1d4a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

- 800 euros  au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d46

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785e7cdc6046d474252a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant : CONDAMNER la société [8] à verser à Mme [I] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour le frais engagés

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69721022cdc6046d473c4d60

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de l'article 412 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 31 octobre 2024 en toutes ses dispositions,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d48

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

- 800 euros  au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle