L. 1224-1 du code du travail ; Aux MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert

88-1 du code.

L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.331-1-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens en jugeant que Me Patrice Cannet, avocat au Barreau de Dijon, pourra procéder à leur recouvrement comme cela est prescrit à l’

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

indemnitaire à compter de la décision qui les alloue en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès

en vertu de l’article L.421-1 du même Code.

de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de

Se fondant sur les dispositions de l’article 1792 du code civil, Mme [O] reproche à M.

des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Vu les articles 564, 633, 638 et 910-4 du Code de procédure, Vu les articles 1153 (nouvel article 1231-6) et 1153-1 (nouvel article

1154 du Code Civil, décomposée comme suit : o 683.665 € HT de différentiel de loyers pour la période du 4 ème trimestre 2005 au 3 ème trimestre 2009 inclus, o 358.285 € HT de taxes foncières

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

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à l'article L. 233-16 du code de commerce.