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2 980 résultats pour « Article 219-05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

668c2e73894f7f4d2e0a91fa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des demandeurs, il est renvoyé à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e41cdc6046d477c8d56

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101159

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Y... a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, demandé à signer seul l'acte de vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal, dont la jouissance à titre onéreux avait été attribuée à l'épouse

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691afd195222181ceeb96b7f

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[M] [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a323

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb9

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a39bbf04ef7857bb058

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ecb5cdc6046d47a4077c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le conseil et la gestion de flotte de véhicules [Adresse 2] [Localité 3] SIREN : 900 213 000 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85739

Appel

5 septembre 2001

5 septembre 2001

PINAULT EQUIPEMENTS la somme de 8.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MIDI-PYRENEES interjetait appel

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a196322cdc6046d47597cf2

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

6866e449d33109fd079b5539

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863a7

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

215 du Code des douanes ), des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité publique, en l'espèce 6,075 kilogrammmes d'héro'ne, faits prévus et réprimés par les articles 215 alinéa 1er, 432 bis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f3cdc6046d4710d1fd

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En conséquence, il n'y a pas lieu à irrecevabilité. 2-2 Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-126471

Admin. suprême

27 août 2007

27 août 2007

S’agissant de la question de la rétroactivité des mesures prévues à l’article 48 de la loi n o 2004-204 du 9 mars 2004 dont elle constitue la circulaire d’application, c’est l’article 216 qui en organise

Source officielle
CC

soc

613724ddcd58014677419001

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a76e5cdc6046d47750b3a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le doublement de l'intérêt légal En application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur doit présenter une offre d'indemnité dans un délai de huit mois à compter de l'accident.

Source officielle