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6 166 résultats pour « Article 218-5 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301522_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Vu : - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2100934_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a créé un nouvel article L. 100-5 du code minier, permettant au juge administratif statuant en plein contentieux de permettre la régularisation de son autorisation d'exploitation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e35d

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

L. 212-4-3 du Code du travail "le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.., il mentionne également la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et sauf pour les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01331_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01332_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02499_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03733_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400721_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

L. 111-9 du code minier, prendra fin l'extraction d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire national, elles ne produisent aucune pièce justifiant d'un projet de reconversion. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01009

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

« qu'il résulte des dispositions combinées des articles 760 et 761 du code de procédure civile, issues du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471780.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code minier " Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471782.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code minier " Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078b2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Denis GJ..., demeurant ..., 212 / de M. Francis GL..., demeurant ... La Pape, 213 / de M. José DH..., demeurant ... rue, 69330 Vernaison, 214 / de M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

signifiées par RPVA le 10 décembre 2024, les époux [B] demandent au tribunal de : " Vu les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, - DIRE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102249_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 214-4 de ce code : " I.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600030

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203165_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 411-1 du code minier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93357de0ebe408daa81ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201382_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

R. 213-21 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'a pas recueilli l'avis du service des domaines ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a0

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé

Source officielle