AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301522_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 309
1ère Chambre
DTA_2100934_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a créé un nouvel article L. 100-5 du code minier, permettant au juge administratif statuant en plein contentieux de permettre la régularisation de son autorisation d'exploitation
Source officielle