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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6868b5229508abe851204690
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f0bc618f7cbd382f4d31ab
4 avril 2025
4 avril 2025
préambule renvoie aux l'article L. 212-4-8 et suivants du code du travail dans leur rédaction alors applicable.
Source officielleChambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
De la même façon, au visa de l'article 563 du même code, il est admis que «pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En ce qui concerne le caractère contradictoire de la décision prononçant la pénalité prévue par l'article 511-4.3 du code des impôts de la Polynésie française : 20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En ce qui concerne le caractère contradictoire de la décision prononçant la pénalité prévue par l'article 511-4.3 du code des impôts de la Polynésie française : 20.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02191
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L. 212-1-1 devenu l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00257
20 février 2019
20 février 2019
Cet article dispose que « les cadres non soumis à l'horaire collectif et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L.212-15-1 du code du travail bénéficient d'une réduction effective
Source officielleChambre sociale
6887316c1692fcf85d581eca
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6826cb6bbca4d9b73662db42
29 avril 2025
29 avril 2025
[P] a demandé oralement à bénéficier de ses conclusions écrites remises au greffe aux termes desquelles il sollicite au visa des articles 1101 et suivants, 1171 et 1240 du code civil et de l'article L.212
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 214-3 du code de l'environnement, valant notamment autorisation au titre de cet article et au titre du 4° de l'article L. 411-2 du même code.
Source officielleChambre Sociale
6162b8caefb73d2e55750e11
31 octobre 2012
31 octobre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
642fb64fcece1704f5747645
6 avril 2023
6 avril 2023
[E] invoque un manquement aux dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail devenu 3121-65 I,3° qui prévoit : « L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2405803_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e20306
12 février 2021
12 février 2021
L.211-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 4-4
69f44dd9cdc6046d472f60d7
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ses dernières conclusions du 21 février 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48ef2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R321-1 du code des assurances "incendie et éléments naturels".
Source officielleCh1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
19 mai 2026
19 mai 2026
soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officiellePage 4 sur 10