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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2401118_20240219
19 février 2024
19 février 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre sociale
615e0e56c25a97f0381f551f
5 juin 2014
5 juin 2014
[V] [Y] comme non fondé, * Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, * de réduire à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société ATOS ORIGIN INTÉGRATION,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
132-1 et suivants devenus L. 212-1 et suivants et R. 132-1 et suivants devenus R. 212-1 et suivants du code de la consommation, l'article L.211-1 du code de la consommation, les articles L.121-86 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c8d
13 octobre 2005
13 octobre 2005
Par lettre du 19 Janvier 2001, Monsieur X... a été informé du transfert de son contrat de travail, en application de l'article L.122-12 DU Code du Travail, à la société "Y...
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502908_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512143_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512676_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de refoulement établi dès lors que l’Allemagne pourra analyser sa demande d’asile ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601153_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lepers Delepierre, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour exercer les pouvoirs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601162_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lepers Delepierre, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour exercer les pouvoirs
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de3b676b73dd81b96f08
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- Condamner la société Logana à payer à la société Brink's la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleétrangers JU
DTA_2502054_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500489_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbfedcdc6046d47ea174c
2 juin 2026
2 juin 2026
Les consorts [X] ont demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique.
Source officielleEXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Novembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01648_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512144_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512146_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510982_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 21 du
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501632_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 4 sur 10