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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300465_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200112_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00668
20 avril 2017
20 avril 2017
L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 mars 2010, le syndicat national des employés de la prévention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300363_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2122-8 de ce code : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01248
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 2122-1 du même code, « sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 2124-3 du code de la commande publique dans lequel le pouvoir adjudicateur peut passer un marché selon la procédure avec négociation prévue par l'article L. 2124-3 dudit code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 2122-2 du même code prévoit que : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables
Source officielle4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L.2121-10 du code général des collectivités territoriales et n'a pas été soumise au contrôle de légalité ; - l'installation des dispositifs s'est faite en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’objectifs et de moyens 2023-2025 méconnait les articles L. 2122-1-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération n°22-105 est illégale par exception d’illégalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2300083_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203311_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 2123-2 du même code : " I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
L. 52-8 du code électoral, et l'aurait utilisé pendant la campagne en méconnaissance de l'article L. 52-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202907_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officiellePage 4 sur 103