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2 821 résultats pour « Article 2122-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00668

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007232_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007332_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104402_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102234_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 2121-13 et L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513401_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l’acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01944_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01946_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02033_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02462_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

D'une part, en l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307503_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

, dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008183_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

au conseil municipal du 12 octobre 2020 est insuffisante, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - aucune commission municipale, ni groupe de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202740_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300934_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2121-10 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2416954_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2200745_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 5335-2 et R. 5333-28 du code des transports et au sens des articles L. 2122-1 du code général de la propriété et des personnes publiques ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200642_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les actes et délibérations en litige, pris sur le fondement de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme, sont entachés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308125_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dans les conditions définies à l'article L. 214-3 du même code. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201404_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 2124-72 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle

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