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2 972 résultats pour « Article 2122-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2007332_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301261_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305560_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01940_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01942_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01943_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01948_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01722_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01944_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01946_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02033_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301545_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307503_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2132-23 de ce code : « Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00668

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 mars 2010, le syndicat national des employés de la prévention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02462_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

D'une part, en l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308125_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dans les conditions définies à l'article L. 214-3 du même code. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008183_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

au conseil municipal du 12 octobre 2020 est insuffisante, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - aucune commission municipale, ni groupe de travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102234_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 2121-13 et L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300934_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-29 de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs ()

Source officielle

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