jour férié coïncidant avec un jour non-travaillé du fait de la seule modification des horaires, l'article 17 du statut national, la cour d'appel a violé ensemble ce dernier texte et l'article L. 212-9

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

212 bis et 223 B bis du code général des impôts.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

I de l'article 212 du code général des impôts.

de l'article 700 du code de procédure civile.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les réintégrations effectuées en application du I de l'article 212 du code général des impôts : 26.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

216 du code général des impôts : le régime de la quote-part de frais et charges résultant de l’application des articles 216 et 223 B du code général des impôts, qui institue une différence de traitement

D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin

En ce qui concerne la TVA déductible : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Par exploit de commissaire de justice du 30 août 2024, la SARL ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE a fait assigner la SCCV GOSSET aux fins de voir : Vu les articles R 111-7 et R 211-1 du code de procédure

la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...