Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

(POS) de la commune, ainsi que des articles R. 111-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme.

L.3111-2 du code du travail.

(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines

R. 212-13 du code de l'environnement ; - elle a été délivrée en l'absence d'avis de l'Autorité environnementale, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la SAS SOCIMAT aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie

Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

B... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. et Mme D... sont infondés.

A sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 2.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des frais exposés.

dans le forfait d'équivalence, la convention de forfait n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que le temps de travail effectif

à verser à la société BERI 210 SARL, à la société BOATING 210 SARL, à la société BERI 21 SA, à Madame [J] [Q] et à Monsieur [O] [Q], la somme de 10 000€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.