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au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502161_20250328

Administratif

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201327_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, n’a pas été communiqué en application des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308212_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032892431

Admin. suprême

13 juillet 2016

l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle

comm

61372401cd58014677411032

Cassation

8 juillet 2003

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410491_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la condition de l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

PCP JCP fond

668ed1752980a82f59d991d3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2.2 des conditions générales de location, le locataire doit occuper

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200115

Cassation

29 janvier 2015

édictée par l'article 961 du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102998_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03209_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

bancaire de la société Garage Amin Auto, qui ont été réintégrés à son chiffre d'affaires puis considérés comme des revenus distribués sur le fondement du 1 de l'article 109.1 du code général des impôts

Source officielle

6ème chambre

DTA_2103335_20230131

Administratif

31 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

[O] [Q] et Mme [X] [A] Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse 1] [Adresse 1] BERI 210 S.A.R.L., société de droit luxembourgeois Prise en la personne de son conseil de gérance

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04057_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc6ccdc6046d473d66b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

Malgré signature de l’avis de réception le 16 janvier 2026 de sa lettre de convocation, la société [1] n’a pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation

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TCOM

Procédures collectives

6a18392ccdc6046d473b91f2

Commerce

18 mai 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00008_20220712

Admin. Appel