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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
63cf8465a6687f7c904cb9b2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée, - débouter les époux [K] de leur demande de dommages et intérêts comme infondée, - débouter les époux [K] de leur contestation
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc2370cdc6046d47e17e1c
28 avril 2026
28 avril 2026
Il déplore également l'absence d'élément médical permettant de justifier la décision querellée comme l'y obligent les articles R. 434-31 et R. 441-9 du code de la sécurité sociale (Cass 2ème civ 3 avril
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3222e3e3b1864ce22b2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10068
21 janvier 2016
21 janvier 2016
l'employeur (article L. 2325-5 du code du travail).
Source officielle1ère Chambre
686dfcb72abc72c5727a0319
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[L] et Mme [M] à payer 1.000 euros au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 13] [Adresse 3] à [Localité 7] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5b1d7564000872dd14
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à
Source officielle17e chambre
64a7b2643bcaf505db696bab
5 juillet 2023
5 juillet 2023
(Soc., 27 mars 2019, pourvoi n° 17-21.028, 17-21.014, publié). Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
Source officielle8ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359ae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence ROSANO conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ».
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a0174dd6bd9057dc56d1e
3 mai 2022
3 mai 2022
, 18-21.883, 18-21.882, 18-21.884, 18-21.911, 18-21.912).
Source officielleCH1 Contentieux Général
695d923f75782d5f06039529
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93ad
3 avril 2024
3 avril 2024
auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, que l'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette juridiction,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6788a22fb815c30a4df70b9e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 473 du code de procédure civile, qui s'applique selon l'article 749 du même code aux arrêts des cours d'appel, dispose ainsi : Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00017
19 janvier 2017
19 janvier 2017
4 du code civil.
Source officielle4ème chambre civile
68e88b833ea43407b9fbbac6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
2288 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 211-18, R.211-26 et suivants du code du tourisme, de : - Dire son action recevable ; - Débouter Monsieur [R] [N] et Monsieur [K] [C] de l’ensemble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101361
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du même code en vertu de l'ordonnance n°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01766
5 décembre 2018
5 décembre 2018
la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1134 du code civil (devenu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101161
8 novembre 2017
8 novembre 2017
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par le droit d'auteur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 8 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 précise que « les dispositions des articles R.145-35 à R.145-37 du [Code du commerce], dans leur rédaction résultant de l’article 6 du présent décret
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100344
25 mai 2023
25 mai 2023
prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00740
16 juin 2021
16 juin 2021
L 1237-11 du code du travail doit être réputée non écrite comme contraire au dernier alinéa de l'article L 123714 du même code qui dispose « l'homologation ne peut faire l'objet d'
Source officiellePage 4 sur 6