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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c61
25 mars 2004
25 mars 2004
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110641
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.
Source officielleRéférés civils
6883c9d92a8fb67db7b40abd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte cependant des articles L. 124-3 du code des assurances et 1315 du code civil que, lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par
Source officielle15e chambre
63d37b3bd1bc2605de4b4d33
26 janvier 2023
26 janvier 2023
515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fc7c8a1343b8cd624af
25 avril 2024
25 avril 2024
. […] En application de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme œuvre de l'esprit au sens du présent code, […] 7° les œuvres de dessin, de peinture,
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f915383a880008fd09ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Si au regard de l'article L. 1332-5 du code du travail, cette sanction pouvait être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, au regard de la date de l'engagement des poursuites disciplinaires située
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043877
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb08d0ccf000877e70b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de48676b73dd81b96fd8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[R] Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés civils
6616d6b863271232b2e49095
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [K] [P] à payer à Monsieur [R] [H] la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS
Source officielleChambre civile 1-3
69d8869ecdc6046d47b9f5c4
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens , à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions le montant de la réclamation au titre de l'article
Source officiellePage 4 sur 4