[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1382 du Code Civil 50 000 € - Dommages et intérêts pour violation du statut protecteur 300 000 € - Article 700 du Code de Procédure Civile 5 000 €.

directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Maryse LESAULT, Conseillère, suppléant

B... n'était qu'apparent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ qu'après avoir constaté que la

civile ; condamner Mme [E] et/ou tout succombant aux dépens, avec l'autorisation de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les articles 202, 699 et 700 du code de procédure civile, [

[V], à la société Surcouf Participations et à la société Casir Cannes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.331-1-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article

retient alors comme point de départ de la prescription quinquennale la fin du concubinage ; il effectue enfin une distinction entre la créance entre indivisaires (article 815-13 du code civil) et celle

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué

R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige; Les dispositions de cet article, qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation, sont d'application

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

L. 2261-5 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence en l'espèce, d'un accord unanime des

1382 ancien (1240 nouveau), 1134 ancien (1103 nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1642-1, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants du Code des assurances,

des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Vu les articles 564, 633, 638 et 910-4 du Code de procédure, Vu les articles 1153 (nouvel article 1231-6) et 1153-1 (nouvel article

En vertu de l’article 103 du code local de procédure civile, il n’y a pas lieu à distraction des dépens de sorte que l’article 699 du code de procédure civile, invoqué par Me Pawlas, ne trouve pas à s’

L. 1224-1 du code du travail ; Aux MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert