Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger que

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à titre d'élément de preuve, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

conséquence, STATUANT A NOUVEAU : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 113-3 du code des assurances, JUGER que Madame [W]

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

Toutefois, aux termes de l'article L. 4154-3 du Code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

1096 du code civil, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil ; ALORS QUE 6°), l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à l'employeur dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L. 1235-11 du code du travail ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail, le

Cet article se lit à présent comme suit   : Article 442 bis «   S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme que la Convention européenne de sauvegarde

L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNE la SAS [L] [11] à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.