Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 31, paragraphe

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

acte à la compagnie Gan Eurocourtage de ce qu'elle accepte le désistement partiel ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 janvier 2003

201 et 202 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 20 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de Procédure Civile

à sa dénonciation du 13 octobre 2023, et autoriser Maître Sophie Guillot-Tantay, avocat au Barreau de Paris, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile 

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

, d'un incendie qu'ils ont déclaré à leur assureur, la société Gan assurances (le Gan), ainsi qu'à la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de la copropriété, puis, le 22 novembre 2013, d'un

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 332 de l'ancien Code pénal, 203, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

forfaitaire de 20 % au titre de l’article 26 du bail qu’elle ne considère pas comme étant excessive ainsi qu’aux intérêts de retard calculés conformément à l’article 8 du contrat de bail.

Elle conteste l'application des dispositions de l'article 1733 du code civil en faisant valoir qu'il n'y a eu aucun incendie dû à son activité dans les lieux loués et invoque le manquement du bailleur