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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301327

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

2.2 dudit accord.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10228

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00899

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

2.3 des conditions générales d'ouverture de crédit et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrôle que doit opérer une banque sur la régularité d'un virement ne contrevient pas au principe

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a2263a4cdc6046d4739492c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [G] demande à la cour de : Vu les articles 1001 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aca

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Y... ; "aux motifs qu'en droit français, et notamment par application de l'article 133-3 du Code pénal, les peines en matière de délit, se prescrivent par cinq ans ; qu'il convient d'en mesurer la portée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e1ccdc6046d47d603cb

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article [X] 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdaa54fbf26ea3610d51f2b

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

concepteur position 2.2, - au mois de janvier 2007: ingénieur chef de groupe position 2.3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac7029ffd2adfff4f45b

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu les articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1 du code du travail, Ensemble l'article L.1235-3-1 du code du travail, Vu la lettre de licenciement du 30 juillet 2018, Dire que le licenciement de Madame

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01900

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204802_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

R. 423-53 du code de l'urbanisme et des dispositions du 2.1 de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis de construire méconnaît les dispositions du 1.1 de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

erreur de droit en jugeant que l'article UC 2.1 du règlement du PLUi était respecté ; - le projet ne respecte pas l'article DC 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01278

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

I..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305949_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100287

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01997

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

X... une décision de refus ni informé ce salarié des raisons de ce refus, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 4°)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01387

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d479477fe04f5cc62f9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

Source officielle