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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01752
22 septembre 2011
22 septembre 2011
2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se référant toutefois exclusivement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 122-2 du code de l'environnement et aurait donc dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas au titre du I de l’article R. 122-2 du code de l'environnement citées au point 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101724_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article R.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles 910 et 784 du même Code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302930_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Article 2 : MM. et Mmes A verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01751
22 septembre 2011
22 septembre 2011
2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, ne saurait à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Qu'en statuant comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ces circonstances, et indépendamment même du respect de la procédure prévue par l’article 2.3.2.2. du CCAP du marché, le centre hospitalier doit être regardé comme ayant, en procédant à ce paiement
Source officielleChambre sociale
65aa2bbaa34ad10008581ca1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301577_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A in solidum une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10627
5 juin 2019
5 juin 2019
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle2e chambre sociale
652e261192ba098318768485
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En application de l'article 2.6.1.2 de la convention collective applicable, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071
18 novembre 2020
18 novembre 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00951
21 octobre 2020
21 octobre 2020
2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que les moyens qu’elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, la réformation du jugement attaqué et le rejet
Source officiellePage 4 sur 8