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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200275_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101046
2 octobre 2013
2 octobre 2013
31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2105093_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 2.3.1 de la circulaire du 9 juin 2011 relative
Source officielleChambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc8
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 2.3.1. de cet avenant définit des obligations à la charge des entreprises entrante et sortante.
Source officielleChambre Civile
68e88b843ea43407b9fbbb2e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la société MMA Iard, disant agir ès qualités d’assureur de Mme [E], aux dépens de l’incident.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, sa requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101716_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 2.3.1 de la circulaire du 9 juin 2011 relative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article UP 13 du même règlement, le RDDECI 13 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code de l’urbanisme relative à l’emprise au sol, de l’article N11 du plan local d’urbanisme de la commune de Pignan relatif aux clôtures et du règlement du plan de prévention des risques d’incendies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004903_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877451eeae4f1309d292
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d294
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d296
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d298
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d2a0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
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