1998 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SEULEMENT SUR LE PROTOCOLE D'ACCORD VISE AU MOYEN, A RELEVE EN OUTRE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE L'APPAREIL, REMIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ayant décidé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN VUE DE L'IMPRESSION D'UNE BROCHURE PUBLICITAIRE, LA SOCIETE TYPOPRESS PUBLICITE

1239 du code civil, ensemble l'article 1993 du même code ; 3°/ALORS, encore et subsidiairement, QU'aux termes de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés

1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1998 du code civil : 3.

X... en l'exécutant plusieurs années durant, en réclamant et percevant des loyers s'y rapportant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BARCLAY, EDITEUR DE DISQUES, A PAYER A X..., DEBITANT DE BOISSONS

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, dans les obligations qui

mandataire du comité central d'entreprise ; qu'aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1999 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte de l'article L. 520-1 du code des assurances qu'avant la conclusion de tout contrat ou avant la modification d'un contrat par voie d'avenant,

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; alors, encore, que la preuve de l'erreur légitime du tiers suppose que les circonstances l'autorisaient

T... émanait du mandataire de la SCI L'Enseigne, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2/° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur la portée

, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute convention entre le syndicat et une entreprise dont le syndic est le gérant doit être spécialement autorisée

habilité à conclure ledit contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que Mme Y... contestait que le prix de 3 200 euros ait pu correspondre à la valeur vénale des animaux

Y... comme assureur et que les primes avaient été payées à ce dernier, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article 1998 du code civil ; Mais attendu que

L. 632-2 du code de commerce ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, si les mesures conservatoires ou d'exécution diligentées par Mme Y..., en sa qualité de

a) sur la recevabilité de la demande de la sarl Margot en application de l'article 1998 du code civil : la société Polynésie 04 invest 20 considère la demande irrecevable sur le fondement de l'article