1184 du code civil, devenu l'article 1224 du même code.

et 20 octobre 1972 pour le bâtiment F, les 6 août 1973 et 2 septembre 1974 pour le bâtiment G, les 20 mars 1979 et 1er août 1980 pour le bâtiment S et que la SCI ne pouvait entreprendre les travaux avant

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 37 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958 VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 62-925

X... ne peut pas se prévaloir du congé donné, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

, PAR ACTES DES 29 DECEMBRE 1970, 12 AVRIL 1972 ET 16 JUILLET 1973, DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS ET QU'AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR CELLES-CI UN ENSEMBLE DE BATIMENTS DONT LES TROIS QUARTS

D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1976 ET 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ;

décidant que la présence de Renaud X..., encore mineur, au bail de 1979, excluait son renouvellement, la cour d'appel a violé l'article 456 du Code civil ; 2 / que le bailleur, devenu majeur au cours

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

", datée du 27 juillet 1973, avec effet à compter du 1er janvier 1973, puis une "police individuelle de base 73 adaptée à la loi n 78-12 du 4 janvier 1978", datée du 30 mai 1980, avec effet à compter du

de l'impôt sur le revenu à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 101 700 F pour 1970, 123 600 F pour 1971, 119 300 F pour 1972, 254 400 F pour 1973, 194 900 F pour 1974, 216 200 F

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Sur le principe de la résolution Si l’article 1978 du code civil exclut par principe la résolution du contrat conclu avec rente viagère pour défaut de paiement des arrérages de la rente, il en va autrement

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

627 et 1015 du code de procédure civile (CPC).

et 1978 était déterminé depuis plus de cinq ans (violation de l'article 2277 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 2277 du Code civil suppose une créance déterminée

(Aix-en-Provence, 23 mars 1998) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de primes pour la période de 1974 à 1988, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article 1142 du Code