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63 résultats pour « Article 190-1.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695bf

28 avril 2017

28 avril 2017

1153-1 et 1154 du code civil ; - condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

2ème Chambre

64a50cedb8594705dbfccc11

4 juillet 2023

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4 juillet 2023

LEON la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

17 janvier 2017

17 janvier 2017

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural

Source officielle