X..., présenté comme le chef du secteur correspondant au magasin des Champs-Elysées; que, cependant, la délégation donnée à M.

19 susvisé, n'est saisie que par le réquisitoire du procureur général" (Arrêt, p. 19) ; 3°/ qu'en outre, a méconnu l'article 13 de la loi organique précitée, qui exclut l'applicabilité des articles

de prévoir à quel rythme elle devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail. » 16.

L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme

L. 7112-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-3 du code du travail : 21.

comptable public ou dépositaire public, mais comme personne investie d'une mission de service public ; que de plus, sous l'égide des articles 169 et suivants de l'ancien code pénal, le débet constaté

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale s'impose à l'employeur comme à la Caisse et ne peut céder selon l'époque à laquelle elle est invoquée, alors, selon le moyen, que ladite présomption est un procédé

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

44 septies du Code général des impôts en faveur des reprises d'établissement en difficulté, à savoir l'exonération d'impôt sur les sociétés mais que cette disposition n'est pas de nature à remettre en

L. 8114-1 du code du travail, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 2°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ; que nul n'est responsable

La société demanderesse ajoute que la créance alléguée de l’ONIAM est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible eu égard aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-1 à 111-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude Y... coupable d'homicide involontaire par imprudence et l'a condamné, en conséquence

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Elle sollicite la condamnation solidaire des Sociétés ATS et GROUPAMA TRANSPORT au paiement de 3.050 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[E] au titre de l'article 70 du code de procédure civile doit être rejetée.

l'assiette de la TGAP quand leur poids pouvait être déterminé et justifié, la cour d'appel a violé les articles 345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies