A... sur le fondement de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, la présidente du conseil d’administration du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône a relevé

Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.

R. 111-2 du même code du fait de l'absence de moyens de défense suffisants contre le risque d'incendie.

L'affaire, qui relève de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du même code.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

à une activité réglementée par le PLUi, alors que l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dispose que la délivrance d'un permis d'aménager est notamment requise pour " l'agrandissement d'un terrain

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

verser à la société DEA EXPERTISES la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur Y... aux entiers

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

de l'article 514 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés

à l'Article 31. () ". 9.

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile le jugement est exécutoire de plein droit ; Condamne la société Décor