Le moyen est pris de la violation de l'article 323-3 du code des douanes. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

métallurgiques ou de réduction chimique » ; que, par ailleurs, l'article 265 C Il du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C 1 étaient fixées par décret, ce que faisait

besoins, la cour d'appel a violé les articles 266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010. » Réponse de la Cour 6.

184 de la loi du 25 janvier 1985 pour les actions fondées sur les articles 180 à 182 ; qu'en l'espèce, M.

196 bis du Code des douanes et l'arrêté du 30 décembre 1983 pris pour son application et par refus d'application les articles 84 et 412 du Code des douanes" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

exclusivement industrielles, la cour d'appel a violé les articles 266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 ; 3°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel

182, 188 et 189 de la loi du 25/01/1985.

n'est pas démontré (IBID page 194, paragraphe 4 et suivants, et page 195) ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 426-4° du Code des douanes, l'infraction douanière de manoeuvres frauduleuses

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36 et 222-37 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code

Selon l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'article L. 178 du même livre est interrompue par la notification d'un procès-verbal. 10.

D... le 1er mars 2017 à 6 heures du matin ; qu'il écarte la complicité d'intéressement à la fraude comme n'étant pas réprimée par le code des douanes ; qu'il rappelle enfin que l'on ne peut retenir comme

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes,

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 1, 175 et 184 du code de procédure pénale. 11.

591, 593, 609, 609-1 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ET 185 DU CODE DE PROCEDURE

sont soumises au droit de circulation prévu par l'article 438 du code général des impôts, En toute hypothèse, 'dire et juger que le droit de consommation prévu par l'article 402 bis du code général

Il résulte de l'article 188 du même texte que dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève