184 de la loi du 25 janvier 1985 pour les actions fondées sur les articles 180 à 182 ; qu'en l'espèce, M.

196 bis du Code des douanes et l'arrêté du 30 décembre 1983 pris pour son application et par refus d'application les articles 84 et 412 du Code des douanes" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

, 1806 31 et 1806 32) ainsi que dans les fourrages incorporés dans des articles en chocolat ; qu'en relevant que le chocolat et les articles en chocolat étaient exclus de la liste des produits repris à

n'est pas démontré (IBID page 194, paragraphe 4 et suivants, et page 195) ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 426-4° du Code des douanes, l'infraction douanière de manoeuvres frauduleuses

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de la sécurité intérieure, tombent sous le coup de l'interdiction édictée à l'article L. 322-1 sauf, comme le prévoit l'article L. 322-4 du même code, s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36 et 222-37 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code

Selon l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'article L. 178 du même livre est interrompue par la notification d'un procès-verbal. 10.

182, 187, 188, 189 et 192 de la loi susvisée ; 2 / que le juge peut prononcer la sanction de l article 192 contre le dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes,

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 1, 175 et 184 du code de procédure pénale. 11.

sont soumises au droit de circulation prévu par l'article 438 du code général des impôts, En toute hypothèse, 'dire et juger que le droit de consommation prévu par l'article 402 bis du code général

182, 188 et 189 de la loi du 25/01/1985.

étant des tiers par rapport à la société Calberson ; que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en présence

121-3 et 122-3 du code pénal, 1, 2, 3 et 6 de la loi du 21 mai 1836 devenus L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 324-6, L. 324-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1791, 1797, 1800

65 A bis, 336, 395, 396, 399, 414, 426 du code des douanes, 1 et suivants du règlement (CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre 1992, 189 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale

Il résulte de l'article 188 du même texte que dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève