Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

500 euros ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

180, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE FAIRE ECHEC A LA TAXATION D'OFFICE PREVUE AUDIT ARTICLE 180; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, CODIFE SOUS L'ARTICLE 69 TER

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 186, 186-1, 591 et 593 du

1 du Règlement Intérieur National, - les articles 1-I, alinéa 3, article 3, alinéa 2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, - les articles 1, 2 et 3 du décret du 12 juillet 2005, - et

, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 81, 82-1, 175, 186, 186-1, 206, 509, 591, 593 et 595 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire

X... aurait commis une faute en ne " déposant pas le bilan " de la société dès le mois de décembre 1987, l'arrêt a violé les articles 3 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que M.

1166 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE DAME X...

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

..., 187°/ Mme Eliane YYY..., domiciliée [...]                          , 188°/ Mme Sylvie NNNNN... épouse OOOOO..., domiciliée [...]                     , 189°/ M.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Invoquant l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, Mme [P] [M], se disant née le 3 janvier 1951 à [Localité 4] centre (Algérie) et

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 3 du code civil, aux termes duquel il incombe au juge français qui reconnait un droit étranger applicable d'en rechercher, le cas

en application de l’article 1347 du code civil.

Par une décision du 18 février 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende d'un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée