de son préjudice moral, - 14 355 euros en réparation de son préjudice matériel, à parfaire au jour de la liquidation, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 231-5-b 4 du Code des communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 janvier 1983, la commune de Longjumeau et la société "Les Fils de Madame X... " (la société) ont passé un traité pour l'exploitation

ainsi, la cour d'appel a dénaturé la portée du document précité et violé, en conséquence, l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, le procès-verbal du conseil d'administration du 18

rogatoire du 18 janvier 2000 et les soit-transmis " ; que ce rapport comprend 6 pages et 4 paragraphes ; que la page 5 (paragraphe 4) est intitulée " les rapprochements formels entre cette affaire

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

268 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

* Déterminer avec précision l'origine, les causes et les circonstances de l'incendie survenu le 18 janvier 2025, en s'appuyant si nécessaire sur des analyses techniques complémentaires.

fées", le 21 novembre 2011 ; que pour la mise en oeuvre de l'article 74-1, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux actes visés par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale ; que

S... affirme être né de parents français, ce qui justifie son action déclaratoire en application de l'article 18 du code civil ; que dès lors, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française

S... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point et sur l'affidavit invoqué par la MAAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la MAAF a fait

[U] : - au paiement de la somme de 13 119,10 euros en principal, outre les intérêts de droit au titre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, - au paiement de la somme de 3 000 euros en

30-3 du code civil, le principe résultant de l'article 4 précité revient à admettre que l'appelant ou l'intimé doit dans un premier temps rapporter la preuve de sa nationalité puis justifier qu'il est

4] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

dont 3 avec sursis et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510,

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.