Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.-1.

39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

les contribuables défaillants (article 1728 du Code général des impôts), la simple défaillance ne pouvait servir de base à la mise en oeuvre de la procédure de visite et saisie prévue à l'article L. 16

dispositions alors en vigueur du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, d'apporter tous éléments de nature à apprécier le chiffre qui doit être effectivement retenu comme base d'imposition

moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les intérêts de retard de l'article 1727 du Code général des impôts, qui ont vocation à s'appliquer à tous

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits en

de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : "1.

Y..., SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRETEND QUE LADITE ANNEE ETAIT LA PREMIERE AU COURS DE LAQUELLE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT DEPASSE LA LIMITE

1728-1-b du code général des impôts et des amendes sur le fondement de l'article 1729 D du même code.

Sur le bien-fondé de la majoration : En ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées

qu'aux termes de l'article 199 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

1. de l'article 1728 du même code.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;