Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Cette dernière invoque notamment l'article 1725 du code civil et demande que sa responsabilité soit limitée aux désordres et préjudices imputables aux ouvrages et équipements de l'immeuble du [Adresse

[D] et Mme [Z] témoignaient, dans des attestations des 21 et 16 janvier 2014, de l'insécurité régnant dans le centre commercial ; qu'en application de l'article 1725 du code civil, le bailleur

6 b) de la loi du 06 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués, mais, qu'aux termes de l'article 1725 du Code civil le bailleur n'est pas tenu de garantir

1725 du code civil.

1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

Elle demande le versement d'une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.

[C] [K] et Mme [S] [K] soulignent que l’article 1725 du code civil ne trouve pas à s’appliquer à l’espèce en ce que le défaut de délivrance constitue un trouble de droit devant être garanti par le bailleur

des Mascareignes au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société Moderne invoque le fait du tiers comme étant exonératoire de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1725 du code civil.

Ils ajoutent que l'article 1725 du code civil n'est pas applicable, le dégât des eaux n'étant pas assimilable à une voie de fait, et ne dispensant pas le bailleur de son obligation de délivrance au titre

450 du Code de Procédure Civile

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige; Vu l'article 503 du code de procédure civile; Il n'est pas contesté que la SARL Fo Yam Music ne s'est pas acquittée du montant

Toutefois, l’article 1725 du Code civil dispose précise que le “ bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs

1382 du Code civil.