PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 EN VIGUEUR AU MEME MOMENT : "EST TAXE D'OFFICE ...

Loïc Y... est une police d'assurance maritime régie par les dispositions des articles L 171-1 et suivants du titre VII du code des assurances ; 1.

121-2 du code pénal, 173-1 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

au locataire en vertu des articles 1720 et 1725 du Code Civil, - que l'argumentation des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ne peut être retenue pour leur permettre d'exercer le recours du propriétaire sur

1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %

à l'entrepreneur et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartenait

176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

essentiel du mémoire des parties civiles, en violation des textes susvisés " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pascal X..., pris de la violation des articles 175, 201 et 575 du Code

des Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982, 62 et 64 du Code des douanes, 53, 171, 172, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de l’article 1728 du code général des impôts.

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 324-1 et R. 341-8 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que l'assuré social qui bénéficie d'une allocation pour adulte handicapé et d'une allocation

X... n'est pas fondé à soutenir que cette imposition aurait été établie selon une procédure irrégulière au regard des articles 176, 179 et 1649 quinquies A du code ; Sur le bien-fondé des droits contestés

1722 du Code civil; 2 / que l'arrêt attaqué a formellement relevé que le local loué par Mme X... n'avait pas été ravagé par l'incendie mais seulement inondé par les eaux; que dès lors, en écartant la

1792-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article